Frais d’utilisation de MonCompteTutelle.fr dans le cadre du contrôle des comptes par un professionnel qualifié :
Pour les personnes sous tutelle ou curatelle : Gratuit (des frais postaux/reprographie peuvent cependant vous être facturés, sous certaines conditions, par les professionnels qualifiés, sous leurs responsabilités).
Pour les tuteurs, curateurs, subrogés : Gratuit.
Pour les magistrats : Gratuit.
Pour les professionnels qualifiés :
- Abonnement mensuel HT: 25 € (par professionnel qualifié).
- Cout reprographie numérique HT pour un contrôle : 12 € (soit 1€ par mois).
- Frais postaux et impressions (demande d’information, comptes de gestion... etc.) : selon le nombre d’envois, le type (Lettres recommandées ou simples), nombre de pages (les envois sont réalisés par MailEva, filiale numérique du groupe LA POSTE. Ces frais sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs de LA POSTE.
Les frais de mise en service sont de 130€ HT (seulement la première année, inclus 1 heure de prise en main avec un technicien).
Les dossiers archivés sont facturés 0.10€ par mois. Durée d’archivage recommandé 5 ans.