Nos tarifs

Frais d’utilisation de MonCompteTutelle.fr dans le cadre du contrôle des comptes par un professionnel qualifié :

Pour les personnes sous tutelle ou curatelle : Gratuit (des frais postaux/reprographie peuvent cependant vous être facturés, sous certaines conditions, par les professionnels qualifiés, sous leurs responsabilités)

Pour les tuteurs, curateurs, subrogés : Gratuit

Pour les magistrats : Gratuit

Pour les professionnels qualifiés :

• Abonnement mensuel HT: 90 € (+ 10€ par utilisateur supplémentaire)
• Cout reprographie numérique pour 5 années, par dossier, HT : 60 € (tarif pour la création d’un dossier pour une année donnée, et son stockage pendant 5 ans)
• Frais postaux et impressions(demande d’information, comptes de gestion…etc.) : selon le nombre d’envois, le type (Lettres recommandées ou simples), nombre de pages (les envois sont réalisés par DOCAPOSTE, filiale numérique du groupe LA POSTE). Ces frais sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs de LA POSTE.

Les frais de mise en service sont de 240€ HT (seulement la première année).