CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MONCOMPTETUTELLE.FR

SI VIS PACEM

PRÉAMBULE

SI VIS PACEM (ci-après « le Prestataire ») commercialise l’application MonCompteTutelle.fr (ci-après « l’Application »), une plateforme SaaS destinée à faciliter le dépôt et le contrôle des comptes de gestion dans le cadre de la protection juridique des majeurs.

Le Client/utilisateur (professionnel qualifié, mandataire, magistrat, personnel des services de greffe judiciaire) reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et avoir vérifié l’adéquation de l’Application à ses besoins. Le Client a pu demander toute information complémentaire ou explication avant l’acceptation des présentes CGV.

DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Application : Ensemble des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne, propriété du Prestataire.

Client : Personne morale ou physique (mandataire familial ou professionnel, professionnel qualifié, magistrat, personnel des services de greffe judiciaire) utilisant l’Application.

Données Client : Informations saisies, transmises ou traitées par le Client via l’Application.

Données Personnelles : Données à caractère personnel au sens du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Documentation : Informations décrivant les modalités d’utilisation de l’Application

Reprographie :  Ensemble des techniques permettant de reproduire un document, notamment en changeant son support (papier, numérique…)

Prérequis Techniques : Configuration minimale requise pour accéder à l’Application,

Contrat : Ensemble formé par les présentes CGV, les éventuels avenants, et les annexes (DPA, Politique de Confidentialité).

Utilisateur : Personne physique autorisée par le Client à accéder à l’Application.

1. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’Application est une plateforme SaaS destinée à faciliter le dépôt et le contrôle des comptes de gestion dans le cadre de la protection juridique des majeurs.

L’Application est un outil d’assistance, de communication et de stockage dématérialisé. Elle ne se substitue pas aux obligations légales des mandataires familiaux ou professionnels (tuteurs et curateurs).  Elle ne se substitue pas aux obligations légales de contrôle des comptes par les professionnels qualifiés.

2. ACCÈS ET UTILISATION DE L’APPLICATION

Sauf convention contraire, le dépôt ou l’établissement des comptes de gestion sur l’Application est exclusivement réservé aux mandataires (familiaux ou professionnels – tuteurs/curateurs) ayant été notifiés par le tribunal d’une ordonnance ou d’un jugement désignant un professionnel qualifié pour les contrôler.

L’accès aux fonctionnalités de contrôle de l’Application est réservé aux professionnels qualifiés et magistrats, et est soumis à la création d’un compte utilisateur.

Le Client s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire agit en qualité de plateforme et n’a pas accès aux données déposées par le Client. Il ne peut être tenu responsable du contenu des données ou de leur exactitude.

Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et de toute utilisation frauduleuse ou non conforme.

3. TARIFS APPLICABLES ET MODALITÉS DE PAIEMENT (sauf accord dérogatoire écrit)

Frais d’utilisation de MonCompteTutelle.fr dans le cadre du contrôle des comptes par un professionnel qualifié :

Pour les personnes sous tutelle ou curatelle : Gratuit (des frais postaux/reprographie peuvent cependant être facturés, sous certaines conditions, par les professionnels qualifiés, sous leurs responsabilités).

Pour les tuteurs, curateurs, subrogés : Gratuit.

Pour les magistrats : Gratuit.

Pour les professionnels qualifiés :

Abonnement mensuel HT : 25 € (par utilisateur).

Coût reprographie numérique HT pour un contrôle : 12 € (soit 1€ par mois).

Frais postaux et impressions (demande d’information, comptes de gestion... etc.) : selon le nombre d’envois, le type (Lettres recommandées ou simples), nombre de pages (les envois sont réalisés par MailEva, filiale numérique du groupe LA POSTE. Ces frais sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs de LA POSTE.

Les frais de mise en service sont de 130€ HT (seulement la première année, inclus 1 heure de prise en main avec un technicien).

Les dossiers archivés sont facturés 0.20€ par mois. Durée d’archivage recommandé 5 ans.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les prix sont assujettis à la TVA (20% au 01/01/2026).

Si le Client sollicite le Prestataire pour des services complémentaires, des adaptations spécifiques, des formations, des modules supplémentaires, ou toutes demandes qu’il estimerait utile pour l’utilisation de l’Application, un devis devra être réalisé au préalable.

Le paiement s’effectue chaque mois par prélèvement automatique (Mandat SEPA).

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée à titre de frais de recouvrement, conformément aux l’articles L. 441-6, L.441.10 et article D441-5 du Code de commerce. Des intérêts de retard seront également calculés au taux légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité du paiement. Une mise en demeure préalable par email sera adressée au client avant toute application de pénalités.

4. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le Prestataire s’engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Le Client garantit la licéité des Données Client et informe le Prestataire de tout changement affectant sa capacité à exercer sa mission (ex : retrait des listes professionnelles, décharge du mandat judiciaire…).

Le Client est seul responsable des Données Client et de l’information des personnes concernées par ces données (par exemple, majeurs protégés) et de la conformité des traitements au RGPD. Il garantit le Prestataire contre tout recours lié au non-respect de cette obligation.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et s’engage à :

Ne pas accéder aux Données Client

Garantir leur sécurité, confidentialité et intégrité.

Informer le Client de toute faille de sécurité dans les 72 heures.

5. CONFIDENTIALITÉ

Les informations relatives au fonctionnement, à l’architecture technique et aux algorithmes de l’Application sont strictement confidentielles.

Le Client s’interdit de les divulguer, copier ou utiliser à d’autres fins, sous peine de sanctions.

Cette obligation s’applique pendant 5 ans après la résiliation du contrat.

Extension : Le Client fait respecter cette obligation à ses collaborateurs et sous-traitants.

Le Prestataire peut analyser l’utilisation de l’Application à des fins d’amélioration, sous réserve d’anonymisation des données et de respect de la confidentialité.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

Du contenu des Données Client ou des erreurs dans les comptes de gestion (responsabilité exclusive du Client).

Des interruptions de service dues à des causes externes (force majeure, cyberattaques, dysfonctionnements des opérateurs télécoms).

Pour les services fournis à titre payant (professionnels qualifiés), la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues au titre des 12 derniers mois d’abonnement.

Pour les services fournis à titre gratuit (ex : accès des tuteurs, curateurs et magistrats), la responsabilité financière du Prestataire ne peut être engagée, sauf en cas de faute lourde, dolosive ou intentionnelle, ou de manquement aux obligations légales. (Cette limitation ne s’applique pas aux services payants souscrits par le Client).

De manière générale, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects (perte de clients, atteinte à la réputation, etc.).

Les Parties reconnaissent que les tarifs reflètent la répartition des risques et que le contrat n’aurait pas été conclu sans ces limitations.

7. RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut résilier sans motif, sous réserve d’un préavis de 30 jours (notifié par écrit).

En cas de manquement grave du Client (non-paiement, violation des CGV), le Prestataire peut résilier sans préavis ni indemnité.

Effets de la résiliation :

Le Client cesse d’utiliser l’Application à la date de résiliation.

Les Données Client sont supprimées sous 30 jours sauf demande expresse de récupération.

Aucune indemnité n’est due pour les sommes déjà versées.

En cas de résiliation pour faute du Client, celui-ci reste redevable des mensualités restant dues jusqu’à la fin du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et personnel, sans transfert de propriété.

Toute ingénierie inverse, copie ou distribution non autorisée expressément est interdite.

Le Client s’interdit d’utiliser l’Application pour développer un service concurrent ou de porter atteinte aux droits du Prestataire.

9. SÉCURITÉ

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Données Client (chiffrement, sauvegardes, contrôle d’accès). Pour des raisons évidentes de sécurité, ces mesures ne peuvent pas être décrites précisément.

Le Client est responsable de la sécurité de ses postes de travail, de ses identifiants et de l’intégrité des fichiers qu’il téléverse dans l’Application.

Le Client s’engage à signaler sans délai toute tentative d’intrusion ou faille de sécurité.

10. MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications seront notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client peut refuser les modifications en résiliant le contrat sans frais dans un délai de 15 jours après notification.

La poursuite d’utilisation équivaut à l’acceptation des modifications.

Les modifications liées à une évolution législative ou réglementaire sont opposables sans délai.

11. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à tenter un règlement amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord sous 30 jours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. DIVERS

Intégralité du contrat : Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

Indépendance des Parties : Aucune des Parties ne peut engager l’autre sans accord écrit.

Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres restent valables, sauf si cette nullité ne permet plus au Prestataire d’assurer le fonctionnement équilibré de l’application.

Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

13. ACCEPTATION

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve en cochant la case dédiée lors de la création de son compte. L’acceptation est archivée électroniquement.

Fait à Paris, le 02/01/2026.

SI VIS PACEM

SAS au capital de 1 000 € – SIRET 99289439400012 – TVA FR16992894394

Siège social : 34 rue Dombasle, 75015 Paris