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David GERVET – Mon Compte Tutelle
Siège social : 34 rue Dombasle 75015 PARIS
Tel : en ouverture – Mail : contact@moncomptetutelle.fr
Site : www.moncomptetutelle.fr
Hébergeur
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Tél : 1007
Données (RGPD)
Mon Compte Tutelle s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.moncomptetutelle.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Vos données personnelles
Moncomptetutelle, dans le cadre de son activité est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. Nous nous engageons à un traitement éthique et responsable de vos données, dont nous assurons la sécurité et la confidentialité dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la Loi Informatique et Libertés.
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Si nous constatons une violation de vos données personnelles, nous veillerons à notifier l’autorité de contrôle dans les 72h après avoir pris connaissance de cet événement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 / Fax : 01 53 73 22 00
ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Loi Informatique et Libertés » et à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Ainsi, vos données sont conservées le temps nécessaire à l’exercice de la mission de vérification ordonnée par décision du juge (jugement ou ordonnance), rallongé des délais de prescriptions légales indiquées dans le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil.
Absence de transfert hors de l’union européenne et non-communication des données
Vos données personnelles sont traitées par nos soins et par nos prestataires en France ou sur le territoire de l’Union Européenne. Elles sont strictement confidentielles, ne seront en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale ni ne feront l’objet d’un transfert hors de ce territoire.
Nos fournisseurs
Nos serveurs qui stockent vos données personnelles sont hébergés par OVH. Vous trouverez leurs engagements de confidentialité ici : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/.
La gestion de l’envoi des courriers est gérée par MailEva. Vous trouverez leurs engagements de confidentialité ici : https://www.maileva.com/politique-de-confidentialite/.
Sécurité informatique
Les informations de session, nécessaires pour identifier et relier votre activité à votre compte, sont stockées de manière sécurisée sur nos serveurs et ne contiennent aucune donnée sensible ou technique. De plus, ces fichiers, étant stockés sur nos disques protégés et inaccessibles publiquement, bénéficient d’un niveau de sécurité élevé pour assurer la protection de votre expérience utilisateur.
L’accès à notre serveur repose sur un mécanisme de clés de sécurité robustes. Ce système utilise un échange sécurisé qui associe une clé de chiffrement dynamique et des certificats de confiance, assurant ainsi la protection et l’intégrité des informations traitées. Ces mesures assurent que vos données personnelles sont toujours manipulées dans un cadre sécurisé et conforme aux meilleures pratiques en matière de sécurité informatique.