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A propos

Moncomptetutelle.fr permet :

Pour le tuteur/curateur :

  • De réaliser son compte de gestion directement en ligne ou déposer un compte déjà réalisé sous forme numérique.
  • D’être mis en relation direct avec le professionnel qualifiée désignée par le juge des contentieux de la protection pour contrôler les comptes du majeur.
  • D’échanger et transmettre des pièces via une messagerie interne sécurisée avec le professionnel qualifié.
  • De recevoir son certificat d’approbation et sa facture en ligne ou par courrier postal.

Pour les subrogés :

  • De consulter le compte de gestion
  • De consulter les pièces justificatives
  • De valider le compte de gestion
  • D’indiquer vos observations

Pour les magistrats

  • Avoir accès à l’ensemble des comptes de gestion déposés dans le cadre des contrôles annuels.
  • Avoir accès à l’ensemble des échanges, pièces, courriers, certificats d’approbation, rapport de difficultés et factures envoyés par le professionnel qualifié.
  • Échanger avec le professionnel qualifié

Pour les professionnels qualifiés :

  • De proposer aux tuteurs/curateur un espace sécurisé unique pour réaliser ou déposer leurs comptes de gestion et envoyer et recevoir des pièces
  • De bénéficier d’une interface de gestion complète des mesures à contrôler avec un espace administrateur
  • De rédiger des courriers ou certificat d’approbation selon des modèles personnalisable.
  • D’envoyer des courriers, des comptes ou toute pièce sur la messagerie interne ou par courrier postal directement depuis l’application
  • De bénéficier d’un stockage des données sécurisées pendant 5 ans.
🚧 Ce site est en préproduction. Des tests sont en cours.